CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 Généralités :
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société GENERFEU dont le siège social est situé à VOURLES et les clients dont le siège social se situe en France métropolitaine.
L’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur est une condition déterminante sans laquelle la société GENERFEU n’aurait pas contracté. Cette acceptation peut-être expresse ou tacite, elle résulte nécessairement de la passation d’une commande.
Les documents de l’acheteur tel que : conditions générales d’achat, commande ou facture ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales sauf acceptation formelles et écrites de la société GENERFEU.
Les informations figurant sur les tarifs, catalogues, brochures schémas et documentations sont données à titre indicatif.
La société GENERFEU se réserve le droit de modifier sans préavis les produits présentés.
Article 2 Offre :
Le matériel fourni par la société GENERFEU et le service associé est destiné exclusivement au chauffage et/ou au rafraîchissement d’ambiance pour le confort des utilisateurs résidant en France Métropolitaine.
Les devis de la société GENERFEU ne constituent un engagement qu’autant qu’ils auront été établis par écrit.
Elles sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
La société GENERFEU n’engage sa responsabilité que sur les caractéristiques techniques des produits commandés.
L’offre de la société GENERFEU ne peut être constitutive d’un quelconque engagement ou d’une garantie quant à l’adéquation des appareils leur nombre, leur dimensionnement avec les objectifs de l’acheteur et les contraintes du bâtiment.
Pour bénéficier d’une garantie en termes de performance, l’acheteur devra faire appel à un bureau d’étude spécialisé susceptible de déterminer les matériels à utiliser en fonction des objectifs demandés.
L’acheteur est tenu en tout état de cause d’une obligation de renseignements pour la définition de ses besoins.
Article 3 Prix :
Les prix indiqués sur le bon de commande sont stipulés hors taxes nets, sans escompte, départ usine, port et emballage en sus.
En cas de variation à la hausse de l’ l’indice Insee « Autres machines d’usage général – CPF 28.20 – Marché français – Prix départ usine » identifiant FM0A 2820000005M, les prix indiqués sur le bon de commande de marché avec livraison ou exécution échelonnée dans le temps, seront révisés selon la formule d’indexation suivante :
P = P0 (I/I0) dans laquelle P est le prix après révision, P0 est le prix de base, I est l’indice le plus récents et I0 est l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat.
Article 4 Commandes :
Les commandes transmises par les agents ou représentants de la société GENERFEU, ou reçu directement d’un acheteur potentiel n’engagent la société GENERFEU qu’à compter de son acceptation écrite.
La commande ne peut faire l’objet d’une quelconque modification ou annulation sans l’accord de la société GENERFEU.
Pour le cas où la modification ou l’annulation aurait été acceptée par GENERFEU, l’acheteur supportera l’ensemble des frais liés à la présente modification avec un montant minimum de 10% de la commande ou la valeur de l’acompte demandé le cas échéant.
Article 5 Confidentialité
Les études, plans, documents, et informations de toute nature communiqués par GENERFEU à l’acheteur ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande demeurent, sauf indications contraires, la propriété de GENERFEU et lui seront rendus sur simple demande.
Ils ne peuvent être utilisés par le l’acheteur dans un but autre que l’exécution de la commande.
L’acheteur ne peut donc avant pendant ou après la réalisation de la commande révéler, communiquer à tout tiers ou utiliser directement ou indirectement partiellement ou totalement les informations et données de toutes sorte liées à la commande figurant dans celle-ci ou communiqué par l’acheteur ou par un tiers.
L’acheteur s’engage à indemniser la société GENERFEU de toutes les conséquences notamment financières d’une divulgation.
Article 6 Transport
Les délais de livraison ainsi que les délais transports indiqués par la société GENERFEU sont donnés à titre indicatif et ne constitue aucun engagement de sa part.
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées franco.
En cas de livraison sur un chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. La société GENERFEU décline toute responsabilité d’un dommage quelconque par un de ses véhicules de transport et advenant sur le chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
Il incombe au destinataire de faire toute les réserves, et d’exercer son recours pour quelque cause que ce soit, notamment perte, avarie ou vol.
En cas de livraisons non conformes ou sujettes à litige le destinataire se doit de mentionner les désordres et ou non conformités sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.
Une réclamation comportant en annexe une copie du récépissé de livraison doit ensuite être adressée à la société GENERFEU dans les huit jours de la livraison.
A défaut aucun recours à l’encontre de GENERFEU ne peut intervenir.
Article 7 Reprises ou échanges :
Aucun produit ou marchandises ne pourra faire l’objet d’une reprise ou échange sans l’accord de la société GENERFEU. Un retour non préalablement accepté fera l’objet d’une pénalité égale à la valeur du matériel majorée de ses coûts éventuels de recyclage. Un retour préalablement accepté fera l’objet d’un avoir pour les articles réceptionnés en état neuf, matériel et emballage compris. Les frais de transport restent à la charge de l’acheteur.
En cas de dysfonctionnement quelconque le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine. Il fera ensuite l’objet d’une expertise aux frais de l’acheteur après qu’un devis ait été accepté par ce dernier.
Article 8 Installations :
Les frais d’installation et de montage des matériels vendus sont à la charge de l’acheteur.
Aucune garantie ne peut intervenir si le matériel n’est pas installé par un professionnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur, aux règles de l’art et aux instructions qui figurent sur les dossiers et notices techniques. Les installations devront être secourues de façon à obtenir un fonctionnement correct de l’installation avec le matériel fourni à l’arrêt, notamment lors des opérations de maintenance.
Article 9 Paiement :
Les marchandises sont payables par traite acceptée à 30 jours nets à compter de la date de la facture, net sans escompte, sauf autres conditions arrêtées avec le client stipulées sur l’accusé de réception de commande émis par GENERFEU.
Le montant non couvert par l’assureur crédit de la société GENERFEU pourra être exigé par virement bancaire en date de valeur précédant la livraison.
Le dépassement de l’échéance convenue entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Il sera également du, à titre de clause pénale, une somme représentant 10 % des sommes exigibles (avec un minimum de 240 Euros hors taxes) à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires.
En cas de retard de paiement, la société GENERFEU se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes les créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 10 Clause résolutoire :
Le non paiement d’une facture entraine l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, même si elles ne sont pas échues.
Faute pour le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues ou en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, la vente se trouve de plein droit résolue dix jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet.
La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.
En cas de résolution de plein droit, l’acheteur s’engage à restituer à GENERFEU les matériels concernés sans délais, et à première demande, tous frais à sa charge.
Article 11 Clause de réserve de propriété :
En application de l’article 2367 du Code civil, les marchandises restent propriété de GENERFEU jusqu’au règlement définitif de celles-ci. La propriété des marchandises livrées est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix même en cas de procédures collective. En cas de reprise de marchandise et que l’acheteur soit ou non déclaré en état de cessation de paiement, il sera également facturé les indemnités prévues à l’article « paiement », sur lesquelles les acomptes seront imputés à concurrence.
Article 12 Transfert des risques :
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises et ce malgré la réserve de propriété mentionnée ci avant.
À compter de la livraison l’acheteur assume les risques de perte vol ou dégradation des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 13 Garantie :
Les matériels sont garantis pendant un an de tout vice de fabrication ou de matière à partir de la date d’expédition. Cette garantie est portée à deux ans lorsque la mise en route et l’entretien sont effectués par nos soins.
Toute garantie ne pourra s’appliquer que dans les conditions suivantes :
L’appareil a été installé par un professionnel qualifié conformément à la réglementation en vigueur, aux règles de l’art et aux instructions qui figurent sur les notices techniques.
L’appareil est utilisé des fins de chauffage d’ambiance pour le confort des utilisateurs, à défaut de tout autre usage, notamment de production.
L’appareil est utilisé dans une ambiance neutre, notamment sans poussières et sans vapeurs étant ou susceptible de devenir sous l’effet de la chaleur, acide, basique, combustible ou détonante. L’air utilisé ou repris par le matériel est conforme à cette même ambiance. Le matériel ne devra pas être exposé a des flux d’air d’une vitesse supérieure à 0,2 m/s.
L’appareil est entretenu régulièrement chaque année par un technicien qualifié à charge de l’utilisateur.
Le cas échéant, les courroies sont retendues dans les 20 jours qui suivent la mise en service , puis inspectées tous les mois.
L’appareil est raccordé à une régulation programmée assurant un taux de charge maximal de 50 % par 24 heures.
L’appareil est protégé contre les sur et sous tensions électriques ainsi que les parasitages.
L’alimentation électrique n’est jamais interrompue pendant le fonctionnement de l’appareil.
Le schéma de mise à la terre est de type TT avec, en permanence 0 Volt entre la terre et le neutre.
Le raccordement des régulations est réalisé en câble blindé.
Le gaz combustible doit être en permanence disponible en qualité et en pression conforme aux spécifications de l’appareil reprises dans la notice technique.
L’utilisateur est formé à l’usage de l’appareil et a ses prescriptions de sécurité. Pour assurer la sécurité de l’environnement, les appareils peuvent comprendre un ou plusieurs dispositifs automatiques de mise en sécurité. Leur réarmement occasionnel ne constitue pas un défaut.
L’installation a été réalisée par un professionnel qualifié, et conformément à la réglementation en vigueur.
La garantie ne couvre pas l’aptitude du matériel à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixé, sauf accord express écrit du président de la société.
La garantie ne couvre pas les détériorations immédiates ou différées liées au transport, au déchargement, à la mise en œuvre et à l’utilisation en dehors des règles préconisée par GENERFEU.
Le remplacement à titre gratuit, à quelque titre que ce soit, ne prolongera en aucun cas la durée de la garantie.
Les extensions éventuelles de garantie au-delà de deux années à compter de la date de livraison ne portent que sur les pièces.
La garantie porte sur les pièces et éventuellement la main d’œuvre, hors déplacement, port et frais liés à l’accessibilité du matériel, à l’exclusion de tout dommage corporel matériel ou immatériel de quelque nature provoqué directement ou indirectement par l’usage de l’appareil, de tout frais de démontage et/ou de réinstallation du ou des appareils, y compris en suite d’un retour usine.
La garantie ne porte pas sur la fixation du produit à la charge de l’installateur.
En cas d’appel en garantie s’avérant non justifié par un vice de fabrication ou de matière du matériel, le demandeur s’expose à supporter l’ensemble des coûts engendrés par les interventions réalisées à ce titre.
Les interventions de la société GENERFEU ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité.
Article 14 Compétence :
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quelques soient les réserves faites à ce sujet par le client. Les traites ou acceptations ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.